Formations incendie : Obligations de l'employeur ?

11/02/2022

Lors de nos échanges commerciaux, il nous est fréquemment posé la question de l'obligation des employeurs à former leurs salariés à la manipulation des extincteurs, EPI* ou à l'évacuation des locaux. Nous allons tenter de répondre à cette question afin d'éclairer les décideurs sur les formations en sécurité incendie.

*EPI : Formation "Équipier de Première Intervention"

L'employeur est responsable de la santé et sécurité des salariés

A ce titre, il sécurise ses locaux, mets en place des consignes de sécurité incendie et s'assure qu'elles soient respectées et connues de tous. Pour cela, une formation régulière du personnel semble être le vecteur à privilégier :

Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice de ses travailleurs - Code du travail, art. R231-3-1

A noter que le chef d'entreprise qui n'a pas organisé de formation appropriée au bénéfice d'un salarié, commet donc une faute personnelle engageant sa responsabilité sur le terrain du code du travail, mais aussi du code pénal en cas de blessure ou d'homicide. (Cass. crim., 15 janv. 1991, n°89-86.352 et 17 nov. 1992, n°91-82.521).

Nos formations d'initiations théoriques au risque incendie sont modulables et permettent d'intégrer des consignes spécifiques.

La sensibilisation de l'ensemble du personnel au risque incendie est donc obligatoire

Quelque soit la taille de la structure publique ou privée, la formation de l'ensemble du personnel sur les procédures en vigueur dans l'entreprise et l'utilisation des moyens de secours revêt un caractère obligatoire.

L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs - Code du travail, art. R4227-28

Les formations incendie nécessitent donc un apport théorique, mais aussi et surtout des exercices et mises en situation afin d'apprendre à utiliser les moyens de secours de la structure (Extincteurs fixes ou mobiles, RIA, systèmes d'extinction automatique, SSI ...)

La consigne de sécurité incendie prévoit [...] des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. [...] - Code du travail, art. R4227-39

La formation à la manipulation des extincteurs que nous proposons permet de respecter en partie ces dispositions. Ces formations annuelles, autrement appelées "PTI - Premier Témoin Incendie", couplées à un exercice d'évacuation dans les six mois peut être une stratégie cohérente de l'entreprise pour répondre à cette obligation générale. A noter que cette formation peut se faire en interne au sein de la structure, sans passer par un organisme de formation. Il est cependant conseillé, en l'absence de formateur interne spécialisé, de faire appel à un prestataire tous les 3 à 5 ans pour valider le socle de compétences nécessaire afin d'intervenir sur un feu naissant.

Cependant, la circulaire DRT 95-07 du 14/04/1995 relative aux lieux de travail précise qu'il n'est pas toujours nécessaire de réaliser un exercice d'évacuation tous les six mois, notamment pour les établissements importants, situés en zone urbaine dense et pour lesquels une telle évacuation pourrait engendrer des problèmes de sécurité ou des troubles sur la voie publique.
Pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, aucune fréquence n'est d'ailleurs indiquée dans le Code du travail, laissant libre choix à l'employeur de déterminer la fréquence adéquate de ces exercices.

Du "personnel spécialement désigné" dans les procédures d'intervention

Au delà de l'entraînement requis de l'ensemble du personnel, il est prévu que des intervenants soient spécialement désignés afin de compléter l'action du ou des premiers(s) témoin(s) de l'incendie :

[...] Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en œuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné" - Code du travail art. L.230-2

Systéme d'extinction automatique à gaz

Cette nécessité de faire appel à certains salariés ayant bénéficié d'une formation complémentaire à la simple manipulation des extincteurs se justifie d'autant plus dans le cas d'activités à risques majeur d'incendie et/ou :

Lorsque l'établissement est équipé de moyens spécifiques de lutte contre le feu (RIA - Robinets d'incendie armés, Système d'extinction automatique à gaz ou à eau de type "Sprinkler")
Lorsqu'il a été fourni au personnel des équipements de protection individuels afin de lutter contre le feu (ARI - Appareils Respiratoires Isolants, tenues de feu ou d'approche...)

La formation EPI - Équipier de Première Intervention, ESI - Équipier de Seconde Intervention, ou des formations complémentaires de type "Manipulation des RIA" répondent parfaitement à cette nécessité. Pour la mise en place d'une formation personnalisée spécifique, nous contacter (Formation SSI - Système de sécurité incendie, Formation combinée ou à contenu modulable).

Ce que disent les ASSUREURS en lien avec les règles de l'APSAD ?

Les assureurs peuvent conditionner leur couverture assurance incendie aux règles fixées par l'APSAD. Celles-ci sont recensées dans un panel de référentiels techniques réalisés en lien avec les "instances prévention" de la Fédération française des sociétés d'assurances . Le non respect de ces règles, notamment en terme de formation du personnel pourrait modifier les conditions de remboursement et l'application d'une franchise élevée. En voici quelques exemples :

Règle R1, R3, R12 et R13 sur les installations d'extinction automatique incendie :" [...] des essais de pompes et de postes doivent être faits chaque semaine par du personnel de l'établissement."

Règle R4 sur les installations d'extincteurs mobiles : "Un extincteur est destiné à être utilisé par quiconque aperçoit un début d'incendie. [...]"

L'ensemble du personnel doit donc être formé à la manipulation des extincteurs et en l'absence de service technique ou de sécurité incendie capable d'effectuer les vérifications de certaines installations, une ou plusieurs personnes doivent recevoir une formation spécifique leur permettant de réaliser ces manipulations périodiques en interne. Nous contacter pour plus d'informations.

Les EPI : "Équipiers de Première Intervention"

Règle R6 sur l'organisation d'un service de sécurité incendie et la Manipulation des Moyens d'Extinction (MME) : " [...] les équipiers de première intervention doivent recevoir une formation théorique et pratique sur la prévention et la lutte contre l'incendie. Au minimum, un recyclage de cette formation sur une période de 3 ans est mis en place [...] L'effectif doit être d'au moins un employé sur dix par secteur. Leur répartition géographique doit être telle qu'il soit possible de réunir en tous points d'un même secteur un effectif minimal de deux personnes en moins d'une minute [...]"

Un employé sur dix doit être formé régulièrement (3 ans maximum) au maniement des matériels de première intervention pour intervenir sur un départ d'incendie dans sa zone de travail. La formation EPI - Équipier de Première Intervention incendie que nous proposons est taillée sur mesure pour répondre à cette norme.

Les ESI : "Équipiers de Seconde Intervention"

Les Équipiers de Seconde Intervention sont choisis en tenant compte de la nature des risques, des séquences de travail et de la configuration des locaux. Ils sont regroupés en équipes constituées et désignées sur les consignes et le registre de sécurité.

Nous assurons la formation et les sessions d'entrainement de vos ESI via notre formation Équipiers de Seconde Intervention. L'effectif de base est constitué de cinq personnes (deux binômes et un "contrôleur"). La durée maximale d'intervention est de quinze minutes (5 minutes entre l'alarme et la présentation, 10 minutes pour la mise en œuvre des moyens d'intervention). Il est à noter que l'établissement doit pouvoir justifier auprès de son assureur du respect de ces deux durées. Nos exercices d'évacuation incendie peuvent intégrer la simulation d'un accident nécessitant l'intervention des ESI de l'entreprise. Le rapport fera alors intervenir les délais requis par la règlementation.

Quelles dispositions spécifiques pour les ERP en ce qui concerne la formation incendie ?

A noter enfin que la règlementation relative aux établissements recevant du public (Arrêté du 25/06/1980) peuvent préciser le ratio et la compétences requise des personnes à former sur la conduite à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.

Exercice incendie en ERP type R

ERP Type O - Hôtels et hébergements : Formation du personnel obligatoire deux fois par ans
ERP Type J - structures d'accueil pour personnes âgées : Formation du personnel obligatoire deux fois par ans